Sujets de société : Famille et Travail

ordon. 2017/1390 du 22/9/2017, décret 2017/1676 du 7/12/2017

Quels pays sont déjà concernés? 

13 pays de lO.C.D.E : U.S.A 1862, Canada 1917, Allemagne 1925, Irlande 1960, Espagne 1979, Pays-Bas 1941, Australie 1942, Angleterre 1944, Belgique 1962, Luxembourg 1967, Danemark 1970, Italie 1973, Nouvelle-Zélande 1989

Quelle est la spécificité française ?

- clivage emploi-salaire, peu de dialogue social, méfiance vis à vis du collecteur

- application du coefficient familial

- imposition du foyer fiscal

- multiplicité des revenus de remplacement, niches fiscales, crédits d’impôts

Quels seront les collecteurs?

les:

- employeurs, caisses de retraites, publics et privés, organismes versant des revenus de remplacement (pôle-emploi, c.p.a.m, autres)

- indépendants prélevés sur le compte bancaire

- les particuliers employeurs pour les emplois à domicile à partir de 2020

Les revenus concernés?

les:

  • salaires, traitements, retraites, pensions, b.i.c, b.n.c, b.a
  • revenus de remplacement, indemnités de chômage, maladie, congé parental

L’année 2018 sera-t-elle blanche?oui

- en 2018 est payé l’impôt sur le revenu 2017

- dès janvier 2019, celui du revenu 2019

- en janvier 2019 sera versé l’acompte de 60% pour les crédits, réductions d’impôts de 2018:

garde d’enfant, hébergement en ehpad, dons, investissements locatifs

L’impôt reste-il personnalisé?oui

- le calcul reste attaché au foyer:quid des évènements familiaux en cours d’année ?

- seul le taux est transmis à l’employeur

- le contribuable déclare annuellement sa situation personnelle

- l’indépendant peut moduler les acomptes

Quels avantages pour le contribuable ?

il paye l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année précédente

Pour l’état?

accélération du recouvrement, diminution des coûts

Quels problèmes peuvent surgir?

- fraude: l’employeur se fait de la trésorerie

- pas de confidentialité des données salariées

- surcroit de charges pour les p.m.e, t.p.e 

- baisse de salaire net, perte de liberté d’épargne du salarié

- crédit gratuit à l’état par les indépendants (acomptes mensuels ou trimestriels)

Quelles questions méritent une analyse?

  • quid des c.d.d. : successifs avec même employeur ? inférieurs à un an? avec deux employeurs? alternés avec pôle-emploi ?
  • quid des évènements familiaux en cours d’année : mariage, naissance, adoption, divorce, pacs, décès

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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