Dès janvier 2019, R.V à la source du prélèvement de l’impôt sur le revenu?
ordon. 2017/1390 du 22/9/2017, décret 2017/1676 du 7/12/2017
Quels pays sont déjà concernés?
13 pays de lO.C.D.E : U.S.A 1862, Canada 1917, Allemagne 1925, Irlande 1960, Espagne 1979, Pays-Bas 1941, Australie 1942, Angleterre 1944, Belgique 1962, Luxembourg 1967, Danemark 1970, Italie 1973, Nouvelle-Zélande 1989
Quelle est la spécificité française ?
- clivage emploi-salaire, peu de dialogue social, méfiance vis à vis du collecteur
- application du coefficient familial
- imposition du foyer fiscal
- multiplicité des revenus de remplacement, niches fiscales, crédits d’impôts
Quels seront les collecteurs?
les:
- employeurs, caisses de retraites, publics et privés, organismes versant des revenus de remplacement (pôle-emploi, c.p.a.m, autres)
- indépendants prélevés sur le compte bancaire
- les particuliers employeurs pour les emplois à domicile à partir de 2020
Les revenus concernés?
les:
- salaires, traitements, retraites, pensions, b.i.c, b.n.c, b.a
- revenus de remplacement, indemnités de chômage, maladie, congé parental
L’année 2018 sera-t-elle blanche?oui
- en 2018 est payé l’impôt sur le revenu 2017
- dès janvier 2019, celui du revenu 2019
- en janvier 2019 sera versé l’acompte de 60% pour les crédits, réductions d’impôts de 2018:
garde d’enfant, hébergement en ehpad, dons, investissements locatifs
L’impôt reste-il personnalisé?oui
- le calcul reste attaché au foyer:quid des évènements familiaux en cours d’année ?
- seul le taux est transmis à l’employeur
- le contribuable déclare annuellement sa situation personnelle
- l’indépendant peut moduler les acomptes
Quels avantages pour le contribuable ?
il paye l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année précédente
Pour l’état?
accélération du recouvrement, diminution des coûts
Quels problèmes peuvent surgir?
- fraude: l’employeur se fait de la trésorerie
- pas de confidentialité des données salariées
- surcroit de charges pour les p.m.e, t.p.e
- baisse de salaire net, perte de liberté d’épargne du salarié
- crédit gratuit à l’état par les indépendants (acomptes mensuels ou trimestriels)
Quelles questions méritent une analyse?
- quid des c.d.d. : successifs avec même employeur ? inférieurs à un an? avec deux employeurs? alternés avec pôle-emploi ?
- quid des évènements familiaux en cours d’année : mariage, naissance, adoption, divorce, pacs, décès
Christine Dubedout
