Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Détachement des salariés étrangers en France: assouplissement de certaines règles, plus de sanctions ?

Droit du travail

oui loi n° 2018/771 du 5/9/2018  “ liberté de choisir son avenir professionnel” JO du 6/9/2018 et code du travail modifié: L 1262-6 et s.

Y a t-il certains assouplissements?

- l’employeur étranger qui détache des salariés en France “pour son propre compte” ou pour une “courte durée” ou pour un “évènement ponctuel” n’a plus à faire de déclaration préalable de détachement, de traduction en français et à désigner un représentant en France, à condition qu’il n’y ait pas de contrat avec un destinataire établi en France

- un arrêté ministériel doit lister les activités concernées par cette dispense et aussi dans le cadre de la mobilité intragroupe (entre filiales, établissements ou entre mère et fille) ou d’un contrat avec un destinataire établi en France

- un décret en Conseil d’Etat doit préciser les simplifications et aussi les aménagements pour les détachements récurrents à condition que les salaire minimum, durée du travail, congés payés soient précisés

Y a t-il renforcement des missions de l’inspection du travail?

oui L 8115-3 et L 1263-4-2

- les amendes sanctions sont doublées

- les pouvoirs d’enquête sont renforcés

- possibilité d’ordonner la cessation d’activité de l’entreprise française sur le site de laquelle sont commises les infractions, secteur BTP compris

Y a t-il application des règles européennes?

oui

Voir transposition en attente de la directive UE 2018/957 du 28/6/2018 sur le détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de services

 

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous assiste dans la jungle des lois et documents administratifs

 Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.