Droit de la famille

Rappel:

chaque époux a son avocat, les 4 signent un contrat sous seing privé art. 229-3 du code civil ou convention de divorce; ce contrat doit régler toutes les conséquences du divorce: enfants, biens, impôts, logement, date d’effet

Quel est l’effet du contreseing par chaque avocat?

il  

- fait foi des écriture, signature des époux

- à l’égard des époux, héritiers art. 1374 al.1 code civil

- dispense de toute mention manuscrite

- rend applicable la procédure de faux

D’où la nécessité de bien rédiger toutes les clauses sans rien oublier

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille,  rédige soigneusement la convention de divorce, veille au respect de vos intérêts

Christine Dubedout, avocat


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