Divorce amiable enregistré chez le notaire: à quoi sert la signature ou contreseing des deux avocats ?
Rappel:
chaque époux a son avocat, les 4 signent un contrat sous seing privé art. 229-3 du code civil ou convention de divorce; ce contrat doit régler toutes les conséquences du divorce: enfants, biens, impôts, logement, date d’effet
Quel est l’effet du contreseing par chaque avocat?
il
- fait foi des écriture, signature des époux
- à l’égard des époux, héritiers art. 1374 al.1 code civil
- dispense de toute mention manuscrite
- rend applicable la procédure de faux
D’où la nécessité de bien rédiger toutes les clauses sans rien oublier
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille, rédige soigneusement la convention de divorce, veille au respect de vos intérêts
Christine Dubedout, avocat