Droit de la famille

Quand?

- en cas de procédure: au plus tard le jour du prononcé du divorce par le J.A.F

- en cas d’enregistrement chez le notaire:  au plus tard à la fin du délai de réflexion de 15 jours accordé aux époux

Comment?

- par chèque, virement bancaire

Précautions à prendre?

- gardez une copie papier, veillez aux délais bancaires

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il

*vous conseille

*pilote la procédure devant le J.A.F ou l’enregistrement chez le notaire

*veille au paiement du capital

Christine Dubedout, avocat


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