Divorce par consentement mutuel: faut-il préférer la voie judiciaire ?
art. 230 et s. du code civil, 1100 du code de procédure civile
Le bilan de la déjudiciarisation est-il négatif pour les époux?
*ils doivent recourir à 3 professionnels
*il y a source de désaccords entre les professionnels voire de conflits d’intérêts:
-certains notaires souhaitent rencontrer les époux avant enregistrement
-les signatures sont difficiles à orchestrer
-les délais de réflexion posent problème
-le contenu des convention de divorce, de liquidation n’est plus contrôlé par le juge
-certaines mentions peuvent manquer
-la délivrance de copies exécutoires n’est pas garantie
La voie judiciaire est-elle plus sécurisée?
oui, car seul le juge:
*vérifie la volonté, le consentement libre, éclairé des époux
*protège les intérêts de chacun, refuse d’homologuer un accord déséquilibré ou attentatoire aux intérêts des époux ou de l’enfant
*purge tous les problèmes en audience
*délivre un jugement exécutoire
La déontologie de l’avocat protège-elle les époux ?
oui efficacement
Quels bons conseils?
*ayez confiance en l’avocat expérimenté
*distinguez les situations selon que vous êtes un couple :
- sans enfant, sans patrimoine, ni endettement ni problème d’extranéité
- sans enfant, avec patrimoine
- avec enfant
*sachez que l’enfant peut être entendu par le juge ou représenté par un avocat d’enfant désigné par le bâtonnier
*demandez conseil, c’est plus prudent avant de prendre une décision, si il y a un élément d’extranéité dans votre situation: nationalité, filiation, domicile et biens à l’étranger
Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille depuis 40 ans: il vous conseille au mieux sur la complexité de votre séparation, vous aide à choisir la voie la plus sécurisée
Christine Dubedout
