Droit de la famille

art. 230 et s. du code civil, 1100 du code de procédure civile

Le bilan de la déjudiciarisation est-il négatif pour les époux?

*ils doivent recourir à 3 professionnels 

*il y a source de désaccords entre les professionnels voire de conflits d’intérêts:

-certains notaires souhaitent rencontrer les époux avant enregistrement

-les signatures sont difficiles à orchestrer

-les délais de réflexion posent problème

-le contenu des convention de divorce, de liquidation n’est plus contrôlé par le juge

-certaines mentions peuvent manquer

-la délivrance de copies exécutoires n’est pas garantie

La voie judiciaire est-elle plus sécurisée?

oui, car seul le juge:

*vérifie la volonté, le consentement libre, éclairé des époux

*protège les intérêts de chacun, refuse d’homologuer un accord déséquilibré ou attentatoire aux intérêts des époux ou de l’enfant

*purge tous les problèmes en audience

*délivre un jugement exécutoire

La déontologie de l’avocat protège-elle les époux ?

oui efficacement

Quels bons conseils?

*ayez confiance en l’avocat expérimenté 

*distinguez les situations selon que vous êtes un couple :

- sans enfant, sans patrimoine, ni endettement ni problème d’extranéité

- sans enfant, avec patrimoine

- avec enfant

*sachez que l’enfant peut être entendu par le juge ou représenté par un avocat d’enfant désigné par le bâtonnier

*demandez conseil, c’est plus prudent avant de prendre une décision, si il y a un élément d’extranéité dans votre situation: nationalité, filiation, domicile et biens à l’étranger

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille depuis 40 ans: il vous conseille au mieux sur la complexité de votre séparation, vous aide à choisir la voie la plus sécurisée  

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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