Droit de la famille

art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663

- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés

- dans le cadre du consentement mutuel le cumul est possible entre jouissance gratuite d’un bien, capital et rente   

- à tout moment, après le divorce, le débiteur de la prestation peut demander la substitution du capital à la rente

- le débiteur n’a pas à remplir de condition particulière lorsqu’il demande cette substitution

 

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Christine Dubedout, avocat


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