Divorce, prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital ?
05 Avr 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
art. 276-4 du code civil; civile 1ère 20/3/2019 n° 18-13663
- la prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère ou de rente temporaire ou bien les deux combinés
- dans le cadre du consentement mutuel le cumul est possible entre jouissance gratuite d’un bien, capital et rente
- à tout moment, après le divorce, le débiteur de la prestation peut demander la substitution du capital à la rente
- le débiteur n’a pas à remplir de condition particulière lorsqu’il demande cette substitution
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Christine Dubedout, avocat
