Droit du travail

cas Air France soc. 13/6/2018 n° 16.25.301, L 1222-4 du code du travail

Quels principes sur la protection des données personnelles des salariés ?

- aucune donnée personnelle ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié L1223-4

- tout système de traitement automatisé non déclaré à la CNIl, détourné de sa finalité, déloyal est illicite

- si il est illicite, pas opposable au salarié

- pas besoin de réitérer l’information à chaque collecte, l’information unique est acceptée par la cour de justice des communautés

Quoi de neuf chez Air France ?

Le cas d’espèce: l’outil informatique “main courante des vols” pour les gestion des plannings des pilotes, exploitation de la flotte, validé par la CNIL, contesté par les syndicats

Les juges disent que:

- l’employeur est seul juge de la pertinence de la source de l’information si elle est utile, justifie le recueil de données

- l’information globale d’un groupe de salariés à la  place d’une information individuelle est conforme à l’exigence de loyauté dès lors que les salariés concernés ont accès à l’info. et le droit de la rectifier, voir arrêt CJCE 2011, 5/5 C-543-9

-la mention des arrêts de travail sans indication du motif de l’absence, maladies ou grèves, n’est pas prohibée par l’art. 8 de la loi informatique et liberté (données sensibles comme la santé, l’appartenance syndicale) voir arrêts CJCE du 6/11/2003 C101/01, conseil d’état du 19/7/2010 n°334014

Le contrôle du traitement des données personnelles est-il assoupli ?

oui compte tenu du “droit à l’erreur”: en l’espèce l’employeur a reconnu des erreurs isolées, les grève et arrêts de travail pour maladie de certains salariés   

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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