Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Durée maximale du travail et licenciement pour endormissement: faute grave ou licenciement abusif ?

Droit du travail

L 3121-35, L 3121-36 code du travail; directive 2003/88/CE art. 6, 16 du 4/11/2003; soc. 12/12/2018 n° 17.17.680

Les faits

- agent de sécurité mobile: gardiennage des locaux de l’entreprise

- 26 ans ancienneté, endormissement sur lieu de travail, licenciement pour faute grave

La décision judiciaire

L'employeur n’a pas respecté les durée maximale du travail, temps minimum de repos ni ses obligations en matière de sécurité et de préservation de la santé

 

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- il vous conseille au mieux en fonction des contrat de travail, convention collective

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Christine Dubedout, avocat


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