Droit du travail

oui

art. L 1124-1 du code du travail, cass. soc. 17/4/2019 n° 17-17.880 à 882, 884 à 886

Dans quels cas?

Cession d’activité à une société repreneuse qui modifie le lieu d’exécution du travail

Et si le salarié refuse ce changement?

C’est un licenciement économique

Et si il est licencié pour motif personnel?

Le conseil de prud’hommes requalifie en licenciement économique avec la protection  légale et la réparation du préjudice moral et matériel subi

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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