Droit du travail

Qu’est ce que la grève?

*ne pas confondre avec le mouvement illicite ou la grève perlée

*le code du travail ne définit pas le droit de grève à valeur constitutionnelle al. 7 du préambule

*la jurisprudence définit les critères: il faut au moins des revendications professionnelles, la cessation collective, concertée du travail même si un seul salarié est gréviste, le seul de l’entreprise ou participant seul à un mouvement national

*le code du travail L 2511-1 protège le gréviste contre le licenciement sauf faute lourde privative des préavis, congés payés et indemnité de licenciement *tout licenciement sans faute lourde est nul

Quelles fautes lourdes pendant la grève?

sont condamnés pénalement:

*l’entrave au travail d’autres salariés

*la destruction de biens, le vol, la violence volontaire, la séquestration

* individuelles ou commis en réunion

Quelles conditions pour cumuler le licenciement pour faute lourde et la sanction pénale ?

il faut prouver:

*la participation personnelle, effective du salarié à l’acte collectif ou individuel

*durant, sur le lieu de la grève

*l’intention de nuire

Qu’est la séquestration ?

art. 224-1-2 code pénal

*priver volontairement quelqu’un de sa liberté d’aller et de venir

*la peine est 20 ans de prison; 5 ans si la victime est libérée volontairement avant le 7ème jour sauf mutilation ou infirmité permanente

Qui est responsable pénalement?

*les participants avec ou sans mauvais traitement: organisation, blocage des accès, déclarations à la presse, incitation des autres salariés à venir témoigner leur mécontentement à la victime

*ceux ayant fourni des repas, accompagné la victime dans ses déplacements, surveillé ses conversations téléphoniques, cass.crim 24/1/2018 n° 17-80.940

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il réunit les preuves, vous assiste, plaide en fonction des circonstances, faits, liens précis entre les auteur, victime et le conflit social 

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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