Droit du travail

Que dit la jurisprudence ? oui

cass. soc. 28/3/2018 n° 16-26.013

*la faute lourde est qualifiée si le salarié veut nuire à l’employeur et lui porter préjudice

*les conseils constitutionnel et d’état ont supprimé la déchéance des droits à congés payés

*il faut que l’employeur rapporte la preuve de la faute lourde c’est à dire la double preuve de l’intention de nuire et de porter préjudice

*ne pas confondre avec la faute grave privative du préavis mais qui ne nécessite pas la preuve par l’employeur de l’intention de nuire et de porter préjudice

Quelles conséquences ?

*indépendamment du licenciement et d’une éventuelle procédure prud’homale, l’employeur peut demander réparation du préjudice subi; c’est une action civile en responsabilité pour faute quasi délictuelle (ce qui n’est pas le cas lorsqu’il y a faute grave)

*exemples de fautes lourdes: dégradations, vols, violences, insultes, tout manquement aggravé à la discipline ou aux obligations contractuelles

*la faute lourde peut être requalifiée en faute grave ou en cause réelle et sérieuse si le salarié a une ancienneté importante sans avoir été blâmé ni reçu le moindre avertissement ou bien en fonction des circonstances

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail dès que le problème surgit, n’attendez pas la lettre de licenciement: il vous conseille au mieux de vos intérêts, intervient auprès de l’employeur, négocie, saisit les prud’hommes

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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