Droit de la famille

Oui

dit la cour d’appel de Versailles 15/2/2018 n° 17/05285 et 17/05286

Qu’est-ce que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint?

L'art. 345-1 du code civil vise 3 situations:

- la filiation est légalement établie qu’à l’égard du conjoint

- l’autre parent que le conjoint s’est vue retirer totalement l’autorité parentale -l’autre parent que le conjoint est décédé sans ascendant au 1er degré ou ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant

Les conséquences :

- la filiation juridique est créée ou se substitue à celle biologique

- la révocation est impossible

Le juge veille à l’intérêt de l’enfant

Quel est le raisonnement pour un couple marié de femmes si l’enfant est conçu par p.m.a non anonyme ?

* il ne doit y avoir aucune fraude aux droits du père biologique

*en l’espèce le « géniteur » est le «  tiers donneur » non anonyme qui « souhaite ne pas reconnaître »

* l’épouse qui a accouché est la mère sur l’acte de naissance 

*quid de l’autre épouse ? la cour d’appel lui accorde l’adoption plénière car l’éventualité d’une volonté de reconnaissance future de l’enfant par le tiers-donneur (le géniteur) ne peut être prise en compte pour contredire l’absence de mention d’un père sur l’acte de naissance

Quelle est la portée de ces deux décisions pour les couples mariés de femmes et d’hommes ?

*l’argument de la cour est-il discutable sur le plan éthique et juridique?

*peut-on le transposer aux couples d’hommes mariés si l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas la mère?

Quelle est l’évolution jurisprudentielle prévisible?

*la boite de Pandore étant ouverte quels génies malfaisants ou bienfaisants surgiront-ils?

*quel est l’intérêt de l’enfant?

*le tiers donneur peut-il faire une reconnaissance tardive? l’accès aux origines est-il garanti? pour les couples mariés, que fait-on de la présomption de paternité si le tiers donneur revendique sa paternité biologique?

*que se passe-t-il si le « géniteur » (tiers donneur) de la p.m.a anonyme est inconnu?

 

L’avocat spécialisé et expérimenté en matière de filiation vous aide, vous conseille, vous assiste: demandez lui conseil avant de prendre une décision 

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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