Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit du travail

c.a Versailles 6ème ch. soc. 7/11/2017 

S’agit-il d’un cas particulier?

oui

*Le salarié est embauché à durée indéterminée, la période d’essai renouvellement inclus est de 7 mois (4+3), s’applique la convention collective syntec, la rupture est notifiée lors du renouvellement de la période d’essai et pendant une absence pour accident du travail-trajet, le salarié la conteste

*Les prud’hommes rejettent sa demande, il fait appel

*Devant la cour d’appel, il dit que la rupture de la période d’essai est : * d’une part, abusive pour non respect du délai de prévenance pour le renouvellement* et, d’autre part, discriminatoire car notifiée pendant un arrêt accident de travail

*La cour confirme les prud’hommes car ni la loi ni la convention collective oblige l’employeur au respect d’un délai de prévenance lors du renouvellement de la période d’essai; la rupture n’est ni abusive ni discriminatoire, l’employeur justifiant d’une insuffisance professionnelle et d’un accident du travail-trajet

S’agit-il d’un mauvais procès ?

oui, la décision était prévisible vu les arguments et les pièces échangés

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail, de préférence avant la signature du contrat :

- il vérifie d’une part, la durée de la période d’essai, et d’autre part, celle du délai de prévenance prévu ou non au contrat

- il vous informe sur tous les points de droit en fonction des pièces, code du travail et convention collective

- il vous déconseille de saisir les prud’hommes et de poursuivre en appel si c’est trop risqué de perdre

 

Christine Dubedout


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