Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

En cas de résidence alternée des enfants quel parent a le bénéfice fiscal du quotient familial ?

Droit de la famille

voir conseil d’état 24/1/2018 n° 399726   

Que dit le I de l’art. 194 du code général des impôts ?

L’enfant en résidence alternée est présumé à la charge égale de chaque parent sauf convention, jugement de divorce contraires et sauf présomption renversée par la preuve contraire

Quelle précaution prendre avant le divorce?

- le principe : l’enfant en résidence alternée étant réputé à la charge égale de l’un et de l’autre, chaque parent peut déduire ¼ de part supplémentaire

- en cas de contrôle le fisc peut discuter la majoration du quotient familial comme dans ce litige: la mère a les prestations familiales, est remboursée d’une partie des frais par le père, les juges estiment que l’enfant est à la charge effective du père, la mère ne bénéficie pas du ¼ de part supplémentaire

- application au divorce amiable: faites rédiger la convention très précisément sur ce point

- application au divorce contentieux: demandez au juge de trancher ce point précis

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille:

il vous conseille, vous assiste, rédige les actes du divorce amiable en tenant compte des revenus et charges effectifs, de la fiscalité et vous défend devant le juge en cas de contentieux

 

Christine Dubedout, avocat


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.