En matière de filiation, que fait le juge français en présence d’une la loi étrangère ? quel est l’effet de l’ordre public international français
art. 311-14 code civil, cass.civ.1ère 27/9/2017 n°16 .19-654
Quel est le mécanisme ?
*lorsque le juge français saisi d’un problème dans lequel il y a un élément d’extranéité, exemple naissance de l’enfant à l’étranger, il doit analyser cette loi étrangère
*la loi étrangère personnelle du père, de la mère, de l’enfant est applicable en principe
*il peut y avoir un conflit avec la loi française
*dans certains cas, la loi étrangère est écartée au profit de la loi française car elle est contraire à l’«ordre public international français », concept réunissant un certain nombre de principes, de droits, de devoirs incontournables
Un exemple de conflit de lois ?
*la mère, camerounaise, dépend de la loi camerounaise mais son action en recherche de paternité de la loi française
*le code civil camerounais, art. 340, dit que la mère est irrecevable en cas d’inconduite notoire ou de commerce avec un autre homme pendant la période légale de conception
*le juge français écarte la loi camerounaise privant l’enfant de son droit d’établir une filiation paternelle
Chaque loi étrangère est-elle particulière ?
oui, en raison des héritages culturels, il faut savoir les analyser
Quels bons conseils?
Comme c’est très compliqué de comparer les lois, consultez l’avocat qui pratique le droit international privé et est spécialisé pour les personnes, patrimoine, famille : il vous informe, conseille au mieux avant toute action
Christine Dubedout
