En toute confiance, trouvez l'erreur ? Carotte ou bâton ?
05 Oct 2018
Christine Dubedout - Avocat
Sujets de société : Famille et Travail
loi du 18/8/2018 n° 727 pour un Etat au service d’une société de confiance
Qu’est ce que le droit à l’erreur ?
- nouveauté conceptuelle juridique pour apaiser la relation Etat-administré dans un climat de défiance
- les particuliers, les entreprises déclarent spontanément leur erreur d’appréciation - au cours d’un contrôle ou non - et l’Etat ne les sanctionnera plus automatiquement
- le but est de ne pas sanctionner dès le premier manquement, oubli ou erreur, une erreur commise de bonne foi
Y a t-il des cas d’exclusion de ce droit à l’erreur ?
oui, il ne concerne pas :
- les infractions pénales, fiscales
- les manquements aux règles fiscales qui continuent à être sanctionnés
- les faits de récidive
- les fraudes
- la mauvaise foi
Sur qui pèse la charge de la preuve de la mauvaise foi ?
C’est à l’administration de rapporter la preuve que l’erreur n’est pas volontaire
Et avec l’urssaf, que se passe-t-il ?
Généralisation de la médiation
Et avec l’inspection du travail ?
Préférence donnée à l’avertissement avant la sanction
Ce droit à l’erreur permet de consulter un avocat spécialisé qui vous assiste, vous aide à prouver votre bonne foi et négocie pour vous
Christine Dubedout
