Sujets de société : Famille et Travail

loi du 18/8/2018 n° 727 pour un Etat au service d’une société de confiance 

Qu’est ce que le droit à l’erreur ?

  • nouveauté conceptuelle juridique pour apaiser la relation Etat-administré dans un climat de défiance
  • les particuliers, les entreprises déclarent spontanément leur erreur d’appréciation  - au cours d’un contrôle ou non - et l’Etat ne les sanctionnera plus automatiquement
  • le but est de ne pas sanctionner dès le premier manquement, oubli ou erreur, une erreur commise de bonne foi

Y a t-il des cas d’exclusion de ce droit à l’erreur ?

oui, il ne concerne pas :

  • les infractions pénales, fiscales
  • les manquements aux règles fiscales qui continuent à être sanctionnés
  • les faits de récidive
  • les fraudes
  • la mauvaise foi

Sur qui pèse la charge de la preuve de la mauvaise foi ?

C’est à l’administration de rapporter la preuve que l’erreur n’est pas volontaire

Et avec l’urssaf, que se passe-t-il ?

Généralisation de la médiation

Et avec l’inspection du travail ?

Préférence donnée à l’avertissement avant la sanction

 

Ce droit à l’erreur permet de consulter un avocat spécialisé qui vous assiste, vous aide à prouver votre bonne foi et négocie pour vous

 

Christine Dubedout


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