Droit de la famille

voir aussi la loi « handicap » n°2005/102 du 11/2/2005 

Qui sont-ils ?

Leur compétence varie en fonction des problèmes 

* filiation

* relation avec ascendant, fratrie: juge aux affaires familiales sauf juge des enfants

* pension alimentaire: juge aux affaires familiales

* allocation d'éducation de l'enfant handicapé, recours gracieux, contentieux: commission départementale de l'allocation pour handicapé, tribunal des affaires de sécurité sociale

* assistance éducative: juge des enfants

* protection, curatelle, tutelle: juge des tutelles

* placement judiciaire: procureur, juge des enfants 

* délégation d’autorité parentale à un tiers: juge aux affaires familiales

* séparation parentale,résidence: juge aux affaires familiales sauf ordonnance de placement provisoire du procureur ou juge des enfants si grave mise en danger de l’enfant

* non représentation d’enfant, abandon de famille violence, abus de faiblesse: médiation pénale ou tribunal correctionnel

Que fait le j.a.f ?

* échange avec autres 1072-2,1180-11,1187-1,1221-2 code de procédure civile

* enjoint les parents de rencontrer un médiateur

* ordonne une expertise, une enquête sociale

* rend un jugement: autorité parentale, résidence, pension, droit de visite et d'hébergement, en fonction des décisions d’autres juges, d’une ordonnance de placement provisoire du procureur ou bien il homologue un accord parental

Que fait l’avocat?

* il vous assiste, vous défend devant tous les juges

* il vous conseille, vous aide en médiations pénale et familiale

 

Christine Dubedout


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