Droit du travail

ouiart. L 3123-14-1, L 3123-31 du code du travail

  • Pour éviter les fraudes, le code du travail rend obligatoire un contrat écrit pour un travail à temps partiel
  • Ce contrat doit :
    - préciser la répartition de l’horaire sur les jours de la semaine ou les semaines du mois et, les cas de modification,
    - fixer un délai de prévenance de 7 jours avant la modification de la répartition du temps de travail
  • Avant de signer, vérifiez bien l’accord collectif existant, la validité du contrat
  • Sachez-le, en cas de non respect des règles vous pouvez demander la requalification à temps complet du contrat de travail

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseille au mieux, analyse l’horaire effectif, les contrat et accord collectif, et négocie avec l’employeur

Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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