Fin de C.D.D. non renouvelé, pôle-emploi et sécurité sociale, congé de maternité: quels obligations et droits?
voir codes du travail, sécurité sociale, pôle-emploi
Que faire si votre c.d.d. n’est pas renouvelé à cause de votre état de grossesse?
- l’état de grossesse ne prolonge pas d’office le c.d.d
- mais, il y a égalité de droits avec les autres salariés, femmes et hommes
- vous avez la preuve que l’employeur ne renouvelle pas le c.d.d. à cause de la grossesse: demandez la nullité du non renouvellement pour discrimination L 1132-4 et la réintégration en c.d.i.
- voir l’arrêt Caudalie de la cour de Paris et L1132-1
- invoquez que le doute profite au salarié L 1235-1
- faites valoir auprès des témoins qu’ils ne risquent aucune sanction pour avoir dénoncé la discrimination (discriminer est interdit L 1132-3)
Que faire auprès de pôle-emploi et caisse de sécurité sociale?
vous
- envoyez aux deux organismes l’arrêt de congé de maternité
- demandez à l’assurance-maladie l’indemnité journalière de maternité: c.p.a.m, m.s.a. ou autre caisse
- conservez vos droits au chômage: radiée durant le congé de maternité, vous pouvez ensuite être indemnisée au titre du chômage
Que vous verse la caisse de sécurité sociale?
- les indemnités journalières de maternité sont souvent supérieures à l’allocation-chômage
- la prime à la naissance est versée après l’envoi de l’acte de naissance
- si votre caisse a fusionné avec la c.a.f: des aides familiales pour parent isolé et un complément r.s.a sont versées
-les montants dépendent de vos revenus et/ou allocations-chômage avant le congé maternité
Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille au mieux, vous assiste pendant et après la grossesse pour comprendre et réclamer, si nécessaire
Christine Dubedout, avocat
