Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Fin des barèmes, plafond des indemnités pour licenciement abusif ?

Droit du travail

oui, art. 1235-3 code du travail; CPH Troyes A.D 13/12/2018 RG 18/00036 X c/ France Event, L.J représ. par liquidateur, non comparante, et c/ CGEA IDF;

Quelles sont les demandes du salarié?

  • résiliation judiciaire du contrat de travail
  • aux torts exclusifs de l’employeur en L.J, salaires impayés
  • au C.P.H d’analyser les conséquences du licenciement abusif
  • les barême, plafond des indemnités - art. L1235-3-sont contraires au droit international du travail

Quelle est la décision du CPH de Troyes?

- la France a ratifié en 1999 la charte sociale européenne du Conseil européen art. 24, et, en 1989 la convention n° 158 de l’O.I.T, organisation internationale du travail- art. 14, 10

- les barême, plafond (4 mois en l’espèce) sont contraires au droit international

Est-elle conforme aux code du travail, jurisprudence?

oui

- les droits européen, international priment sur le droit national

-les barême (tableau des minima, maximas en mois de salaires bruts) et plafond (selon l’ancienneté) sont anticonstitutionnels

Y a t-il une différence entre indemnité et dommages et intérêts?

oui

-les indemnités légales étant un minimum obligatoire un C.P.H peut, sur le fondement d’obligations des codes du travail, civil condamner l’employeur à réparer le préjudice effectivement subi par le salarié licencié

-le préjudice subi est moral (ex: atteinte à la probité, perte de confiance en soi), financier (perte de revenus, perte de chance)

Que faire si vous êtes concerné?

consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, fait le lien entre les licenciement/préjudice, agit auprès de l’employeur, devant les prud’hommes

 

Christine Dubedout, avocat


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