«Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur?
oui cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, L 3171-4, L1232-1, L 1235-1 code du travail
Le cas: accident du travail, mise au placard
- un conducteur de travaux, un crédit important d’heures supplémentaires hors contrat, en accident du travail de 3 mois, est déclaré apte avec travail dans un bureau par le médecin du travail: à son retour il constate sa «mise au placard», prend acte de la rupture, demande aux prud’hommes de :- qualifier en licenciement abusif - condamner au paiement des heures supplémentaires
Les cours d’appel et cassation donnent raison au salarié
- vu leur grand nombre, les heures supplémentaires effectuées avant l’accident du travail ne pouvaient qu’être demandées par l’employeur
- l’employeur a l’obligation contractuelle de fournir un travail suffisant sinon c’est un manquement qui justifie la prise d’acte de rupture par le salarié
Explication concrète, le salarié a prouvé :
- avant l’accident : les heures supplémentaires hebdomadaires notées sur son agenda, exigées par l’employeur et impayées avant l’accident du travail, 31.000 euros de rappel de salaires !
- au retour de l’accident: la quantité de «travail insuffisant» demandée au salarié, 1,10 devis par jour!
- la mise au placard: le contraste est évident entre le travail effectué avant l’accident (conducteur de travaux) puis, après (reclassement dans un travail de bureau en raison de l’aptitude)
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste en fonction de votre situation personnelle :
- gardez toutes les preuves de la mise au placard, des heures supplémentaires, du travail effectué : photos, agendas, notes, pointages, rapports, témoignages
- anticipez, n’oubliez pas de tout noter par écrit
- ne laissez pas un arrièré d’heures supplémentaires impayé
Christine Dubedout
