Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

«Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur?

Droit du travail

oui cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, L 3171-4, L1232-1, L 1235-1 code du travail

Le cas: accident du travail, mise au placard

- un conducteur de travaux, un crédit important d’heures supplémentaires hors contrat, en accident du travail de 3 mois, est déclaré apte avec travail dans un bureau par le médecin du travail: à son retour il constate sa «mise au placard», prend acte de la rupture, demande aux prud’hommes de :-  qualifier en licenciement abusif - condamner au paiement des heures supplémentaires

Les cours d’appel et cassation donnent raison au salarié

- vu leur grand nombre, les heures supplémentaires effectuées avant l’accident du travail ne pouvaient qu’être demandées par l’employeur

- l’employeur a l’obligation contractuelle de fournir un travail suffisant sinon c’est un manquement qui justifie la prise d’acte de rupture par le salarié

Explication concrète, le salarié a prouvé :

- avant l’accident : les heures supplémentaires hebdomadaires notées sur son agenda, exigées par l’employeur et impayées avant l’accident du travail, 31.000 euros de rappel de salaires !

- au retour de l’accident: la quantité de  «travail insuffisant» demandée au salarié, 1,10 devis par jour!

- la mise au placard: le contraste est évident entre le travail effectué avant l’accident (conducteur de travaux) puis, après (reclassement dans un travail de bureau en raison de l’aptitude)

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste en fonction de votre situation personnelle :

- gardez toutes les preuves de la mise au placard, des heures supplémentaires, du travail effectué : photos, agendas, notes, pointages, rapports, témoignages

- anticipez, n’oubliez pas de tout noter par écrit

- ne laissez pas un arrièré d’heures supplémentaires impayé

 

Christine Dubedout


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