Droit de la famille

art 225-1, 264 du c.c

Quel sont les principes ?

*Lors du mariage, l’un des époux, quel que soit le sexe, acquière le droit d’usage du nom patronymique de l’autre; les deux noms peuvent être usités, séparés par un tiret, dans l’ordre choisi
*Lors du divorce, l’un peut s’opposer à ce que l’autre conserve l’usage ou bien il l’accorde pendant un certain temps
*Tout dépend des circonstances : l’un doit justifier d’un intérêt particulier à l’usage (enfants, profession); l’autre peut s’y opposer (si remariage par exemple)

Que fait l’avocat ?

il: - rédige le détail de la clause concernant le nom dans la convention de divorce - si besoin est, négocie avec l’autre l’usage du nom (selon l’intérêt particulier)

Que fait le JAF ?

il homologue la convention de divorce (amiable) ou il statue sur la demande concernant l’usage (contentieux du divorce ou après divorce)

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat https://www.christine-dubedout-avocat.fr


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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