Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

D’abord, que vérifier ?

* le titre exécutoire: formule exécutoire, notifié, signifié

* le certificat de non appel ou de non pourvoi du greffe

* l’impayé: date du début, montant et prescription

* le débiteur: identité, adresse, patrimoine

Que faire ?

* décomptez l’impayé, principal et indexation

* attestez sur l’honneur du non paiement

* choisir l’huissier compétent

* délivrez commandement de payer au débiteur

* pratiquez une saisie-attribution (banque), saisie-arrêt ( salaires),saisie-vente (meubles, auto,valeurs mobilières)

* si le débiteur est propriétaire immobilier et créancier, saisie-attribution ex : les loyers

* si le débiteur est en société, saisir les parts sociales

Qui avance les frais? vous, ils sont remboursés après

Utilité du détective? oui, si information insuffisante

Le débiteur est insolvable? agir au pénal : insolvabilité organisée, aggravée volontairement (314-7code pénal), abandon de famille (227-3 code pénal): plainte, citation directe en correctionnelle

Sachez que le débiteur a des recours qui font perdre du temps

L’avocat est indispensable? oui, il vous aide, choisit la procédure efficace, coordonne plusieurs saisies, le travail de plusieurs huissiers

 

Demandez conseil à votre avocat avant toute démarche, il ne sait pas tout mais il vous aide à produire les pièces les plus pertinentes, négocier tout en préservant vos intérêts

 

Christine Dubedout 


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