Impayé de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, que saisir et comment ?
D’abord, que vérifier ?
* le titre exécutoire: formule exécutoire, notifié, signifié
* le certificat de non appel ou de non pourvoi du greffe
* l’impayé: date du début, montant et prescription
* le débiteur: identité, adresse, patrimoine
Que faire ?
* décomptez l’impayé, principal et indexation
* attestez sur l’honneur du non paiement
* choisir l’huissier compétent
* délivrez commandement de payer au débiteur
* pratiquez une saisie-attribution (banque), saisie-arrêt ( salaires),saisie-vente (meubles, auto,valeurs mobilières)
* si le débiteur est propriétaire immobilier et créancier, saisie-attribution ex : les loyers
* si le débiteur est en société, saisir les parts sociales
Qui avance les frais? vous, ils sont remboursés après
Utilité du détective? oui, si information insuffisante
Le débiteur est insolvable? agir au pénal : insolvabilité organisée, aggravée volontairement (314-7code pénal), abandon de famille (227-3 code pénal): plainte, citation directe en correctionnelle
Sachez que le débiteur a des recours qui font perdre du temps
L’avocat est indispensable? oui, il vous aide, choisit la procédure efficace, coordonne plusieurs saisies, le travail de plusieurs huissiers
Demandez conseil à votre avocat avant toute démarche, il ne sait pas tout mais il vous aide à produire les pièces les plus pertinentes, négocier tout en préservant vos intérêts
Christine Dubedout
