Intéressement, contrat de travail et convention collective
soc. 6/3/2019 n° 18-10-615 L2254-1 code du travail, voir articles du blog des 23, 28/8/2018
A savoir:
*la simple référence au contrat sans engagement de l’employeur à le verser ne vaut pas contractualisation et obligation
*vérifiez avant de signer le contrat si l’intéressement est inscrit dans la convention collective qui prime sur le contrat: - si oui, vous exigez un amendement au contrat, engagement de l’employeur à le verser, le paiement effectif selon calcul vérifiable - si non, mais si l’intéressement est inscrit postérieurement dans l’accord collectif, il faut le demander, ce n’est pas automatique
*seules les clauses collectives plus favorables se substituent au contrat
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Christine Dubedout, avocat
