Sujets de société : Famille et Travail

Le conseil juridique est-il réservé à l’avocat ? oui seul l’avocat

- peut donner des consultations juridiques habituelles, personnalisées, rémunérées, rédiger pour autrui des actes sous seing privé - est tenu au secret professionnel, à une déontologie

- l’attribution du titre, l’inscription à un ordre professionnel sont réglementés par l’Etat voir arrêt cour appel Versailles 9/3/2018 9ème correct. condamnant la société exploitant les trois sites internet « sospoints.fr », « sosdéfense-permis.fr » et « sospertedepoints.com » offrant des services de mise en relation, assistance juridique, protection juridique annuelle, pour: - usage illicite du titre d’avocat - démarchage illicite - pratique commerciale trompeuse; sont visés les art. des codes suivants: pénal: 433-17, 433-22; consommation:L121-1, 213-1, L311-3;

monétaire et financier : 571-3, 511-5; loi 71-1130 du 31/12/1971, 54, 66, 72, 74 et décret 72-785 du 25/8/1972

Qu’est ce que l’usage illicite du titre, de la qualité d’avocat?

le fait d’insérer sur le site internet des mentions fausses comme celles-ci: «avocat-conseil, avocat spécialisé, avocat expert, le cabinet assure votre défense, cabinet d’assistance télématique administrative et juridique»

Que sont le démarchage illicite, la pratique commerciale trompeuse?

la loi Hamon du 17/3/2014 réserve à l’avocat le démarchage, la sollicitation personnalisée en vue des donner des consultations, rédiger pour autrui des actes juridiques  

Ne vous laissez pas abuser par des sites trompeurs, prétendument gratuits, consultez l’avocat dans son cabinet : il justifie de sa spécialisation, vous informe, vous conseille, vous assiste Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/

 

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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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