Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

INVENTAIRE NON EXHAUSTIF DES PROBLEMES DE TELETRAVAIL Rien n’est simple !

Droit du travail

*le salarié peut-il contester le refus de l’employeur bien que son poste est éligible au télétravail ?

*le télétravail doit-il faire l’objet d’un avenant écrit au contrat? la fiche de paye doit-elle mentionner le télétravail?

*est-ce une clause déguisée de mobilité? une simple modification, une modification substantielle du contrat ?

*comment s’applique le droit à la déconnexion ?

*isole-t-il, fragilise-t-il le salarié sur les plans cognitif, des compétences et productivité?

*l’espace de travail partagé rompt-t-il son isolement?

*à défaut de contrat ou d’avenant écrit comment prouver la durée effective, hebdomadaire, mensuelle du télétravail, la bonne exécution des tâches demandées par l’employeur?

*en cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation le doute profite-il au salarié?

*en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle à domicile, en télétravail

peut-on prouver les causalité directe, imputabilité? quel est le rôle des médecine du travail, inspection du travail, caisse d’assurance-maladie ?

*le télétravail peut-il être une mesure de reclassement en cas d’inaptitude, licenciement économique?

*si le contrat ou avenant prévoit le télétravail comme mode alternatif le refus du salarié de changer de lieu de travail justifie-t-il un licenciement?

*les frais engagés par le salarié pour l’utilisation de son domicile doivent-ils être remboursés par l’employeur (éclairage, chauffage, connexions, internet, repas, frais de représentation)

 

Consultez Christine Dubedout avocat spécialisé en droit du travail qui vous conseille au mieux en fonction de vos contrat, avenant, fiches de paye, convention collective, accord d’entreprise

01 30 24 92 61 http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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