Droit du travail

civ. 2ème 21/2/2019  n° 18 10 030,  suite article du 26/7/2018

A savoir:

*le jugement fixe le montant de l’astreinte, x euros/jour, et, le point de départ

*il doit être exécutoire de plein droit par provision R 131-4 du c.p.c.e

*pour obtenir paiement de l’astreinte il faut la liquider par un autre jugement prud’homal

*en cas d’appel, l’astreinte continue à courir

*si la cour d’appel change le montant de l’astreinte, elle coure à compter de la signification de l’arrêt R 131-1 du c.p.c.e

*si la cour rétablit une astreinte supprimée, elle recommence à courir à compter de la notification de l’arrêt R 131-4 du c.p.c.e 

 

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Christine Dubedout, avocat


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