L’achat avec abonnement d’un téléphone portable est-il une opération de crédit à la consommation? oui cass.com. 7/3/2018 n° 16.16.645
Que devez-vous savoir?quel est le raisonnement?
*le prix d’achat symbolique du téléphone mobile est inclus dans l’abonnement mensuel de l’opérateur
*l’abonnement dure 12 ou 24 mois selon
*l’abonnement est la contrepartie de minutes de téléphones plus de giga octets d’accès à internet plus le report du prix d’achat
*l’acheteur a l’illusion de la gratuité ou « low cost »
*toute facilité de paiement est un crédit
*l’abonnement n’est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du portable puisqu’il y a achat : à ne pas confondre avec la location-vente que pratiquent certains opérateurs
Quelle est la conséquence de cette jurisprudence ?
L’opération est soumise aux conditions de l’art. L 312-1 et s. du code de la consommation et non pas de l’article L311-1-6° relatif aux contrats de fournitures de services ou aux contrats à exécution successive
L’opérateur doit donc respecter les règles de publicité, d’information du crédit à la consommation et recourir à une banque ou société de financement
La protection du consommateur est ainsi assurée
Consultez l’avocat spécialisé avant de souscrire à une opération : il qui vous conseille, vous assiste, négocie pour vous en fonction des règles et de la jurisprudence
Christine Dubedout / Avocat au barreau de Versailles. http://www.christine-dubedout-avocat.fr/
