Droit de la famille

Que devez-vous savoir?quel est le raisonnement?

*le prix d’achat symbolique du téléphone mobile est inclus dans l’abonnement mensuel de l’opérateur

*l’abonnement dure 12 ou 24 mois selon  

*l’abonnement est la contrepartie de minutes de téléphones plus de giga octets d’accès à internet plus le report du prix d’achat

*l’acheteur a l’illusion de la gratuité ou « low cost »

*toute facilité de paiement est un crédit

*l’abonnement n’est pas incompatible avec le transfert immédiat de la propriété du portable puisqu’il y a achat : à ne pas confondre avec la location-vente que pratiquent certains opérateurs

Quelle est la conséquence de cette jurisprudence ?

L’opération est soumise aux conditions de l’art. L 312-1 et s. du code de la consommation et non pas de  l’article L311-1-6° relatif aux contrats de fournitures de services ou aux contrats à exécution successive

L’opérateur doit donc respecter les règles de publicité, d’information du crédit à la consommation et recourir à une banque ou société de financement

La protection du consommateur est ainsi assurée

Consultez l’avocat spécialisé avant de souscrire à une opération : il qui vous conseille, vous assiste, négocie pour vous en fonction des règles et de la jurisprudence

Christine Dubedout / Avocat au barreau de Versailles. http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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