Droit de la famille

Quelle est l’obligation du notaire ?

*Il a une obligation d’information et de conseil à propos du caractère inondable de la zone où se situe le bien que vous envisagez d’acheter: obligation rajoutée à d’autres pour faciliter l’efficacité du titre de propriété valable jusqu’à inscription de faux

*Il engage sa responsabilité art. 1240 code civil ( anc. art. 1382) à fortiori si son étude est à proximité de la zone litigieuse

*Le sujet est crucial avec les problèmes actuels d’environnement, de changement climatique notamment, la montée du niveau des eaux fluviales et maritimes; d’autant qu’en cas de sinistre vous attendez des lustres avant d’être indemnisé par les compagnies d’assurances: il faut donc anticiper, bien vérifier avant d’acheter

Consultez l’avocat spécialisé avant de vous engager d’une manière ou d’une autre dans l’achat d’un bien immobilier

Que fait l’avocat?

**avant l’achat il vous informe sur les obligations légales ; articles L 125-5, R 125-27 du code de l’environnement, et,  L271-4 du code de la construction; il vérifie auprès des services d’urbanisme; il contrôle l’existence et le contenu des notes de renseignements d’urbanisme, en plus des formulaires « cerfa », l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation en projet ou adopté et/ou d’un arrêté préfectoral publié; si besoin est, il consulte des articles de la presse locale concernant d’autres sinistres intervenus dans la zone   

**après l’achat, en cas de sinistre, il vous conseille, vous assiste, dans la recherche de responsabilité éventuelle et dans le processus d’indemnisation amiable ou contentieux

 

Christine Dubedout http://www.christine-dubedout-avocat.fr/


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