Droit de la famille

cass. 1ère civ. 11/4/2018 n° 17-17.575 

Qu’est ce que l’infidélité?

Le code civil oblige les époux à l’exclusivité sexuelle; malgré l’évolution des mœurs, l’adultère reste une cause rédhibitoire de divorce

Et la relation injurieuse?

- elle n’implique pas l’infidélité mais une trop grande proximité affective avec un tiers révélée par les correspondance, photos

- elle est une cause de divorce

Comment apporter les preuves?

- tout moyen: constat d’huissier, rapport de détective, photos, témoignages, courriers, messages téléphoniques, relevés bancaires, s.m.s, sites de rencontres

- le constat d’adultère obéit à des règles précises

L’enfant commun peut-il témoigner?

non

Si réconciliation, le divorce est-il prononcé?

non

Est-il obligatoirement prononcé aux torts exclusifs ?

Non, les torts peuvent être partagés si il y a adultères croisés, proches dans le temps comme c’est le cas jugé le 11/4/2018: adultère de la femme 1 mois après le départ du mari adultère - ou si l’un a toléré l’adultère de l’autre, si le couple fait lit séparé

Quelles conséquences ?

- si le divorce est prononcé à vos torts exclusifs vous perdez le droit à prestation compensatoire et aux dommages et intérêts

- quels que soient les motifs, aucune incidence sur les devoirs, droits et parentaux ni sur les règles de partage du régime matrimonial

- si le divorce est amiable devant le juge ou par enregistrement par le notaire, les époux n’invoquent aucun grief

 

*Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat


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