L’ADULTERE EST-IL UNE CAUSE DE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS? oui
13 Jan 2020
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
voir art. 242, 245 du c.c
Quel est le principe?
*La fidélité est une des obligations du mariage*Le divorce peut être demandé pour violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune *La preuve idéale est le constat d’adultère par acte d’huissier établi sur ordonnance sur requête; à défaut, le Juge retient les “relations injurieuses” selon les preuves apportées; son pouvoir d’appréciation est souverain: rapport de détectives, autres constats d’huissier, témoignages, lettres, photos, aveux
Le divorce est-il automatiquement prononcé aux torts exclusifs? non
si l’autre époux rapporte la preuve de torts partagés
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Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
