L’AGENT IMMOBILIER A-T-IL DES OBLIGATIONS AVEC LE VENDEUR D’UN IMMEUBLE?
16 Jan 2020
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
oui, 1ère civ. 11/12/2019 n° 8-24-381
- L’agent immobilier exerce une profession règlementée, il doit notamment faire signer par le vendeur un mandat écrit, clair et précis
- Il a des obligations d’information, de conseil et de mise en garde du vendeur
- Ses obligations s’étendent à la mise en garde du vendeur contre les risques d’insolvabilité de l’acheteur, de conseiller au vendeur des garanties supplémentaires si nécessaires
- A défaut, sa responsabilité contractuelle est engagée par le vendeur
- Dans le cadre de mandats de vente, simple ou pas, exclusif ou pas, de promesses et de compromis, n’hésitez pas à consulter l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine qui analyse votre situation, les actes signés, les enjeux, la solvabilité de l’acquéreur, vous conseille très utilement, vous assiste Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr
