Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

Droit de la famille

oui Conseil d’Etat 28/12/2017, 9ème et 10ème ch. réunies n° 396571

Quelle est l’étendue de l’anonymat ?

Il couvre toutes les données permettant d’identifier l’auteur du don de gamètes et celles non identifiantes qu’elles soient ou non de nature médicale

Est-elle compatible avec les art. 8,14 de la convention européenne des droits de l’homme ?

oui

En l’espèce la famille légale est d’accord avec la démarche de leur enfant né du don de gamètes ; il n’a pas été vérifié si le donneur a donné son consentement à la divulgation de son identité

Pourquoi l’anonymat est-il si important ?

Le Conseil d’Etat rappelle que plusieurs raisons d’intérêt général justifient l’anonymat:

- la protection de l’enfant né du don : son identité, ses racines, son équilibre affectif et émotionnel

- la sauvegarde de l’équilibre des familles

- le risque de remettre en cause le caractère social, affectif de la filiation

-la baisse des dons de gamètes -la remise en cause de l’éthique du don

Quelle est la conséquence ?

- refuser de lever l’anonymat n’est pas une atteinte excessive aux droits et libertés de la convention européenne des droits de l’homme

- il n’y a donc pas de contradiction entre la législation française et le droit européen

- attention dans certains pays l’anonymat n’est pas aussi strict

 

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Christine Dubedout


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