L’assureur a t-il une obligation précontractuelle d’information renforcée ?
oui L113-1 du code des assurances (ordonnance 16/5/2018 n° 2018/361, décret 1/6/2018 n°2018/431)
Le droit est-il européen ?
oui
Selon la directive européenne n° 2016/97 sur la « distribution des assurances» transposée en france tout assureur doit informer le consommateur de manière honnête, impartiale et professionnelle
Quelle est l’obligation précontractuelle d’informer ?
oui il doit remettre au client, futur assuré, avant de signer le contrat, un document d’information précisant les:
- type de contrat, durée, dates début et fin
- résumé de la couverture garantie : risques assurés, plafonds de garantie, couverture géographique
- risques non couverts, exclusions de garantie
- montant des primes, modalités de paiement,
- obligations de l’assuré à la souscription, pendant le contrat, lors d’un sinistre
- modalités de résiliation
Afin de sécuriser l’assuré ?
oui
avant de signer, l’assuré doit bien connaître ce qui est assuré exemples les assurances:
- auto
- multirisques habitation
- assurance-vie
- prêt immobilier
Afin d’éviter les litiges?
oui
- sur les fraudes, mauvaise foi
- sur l’indemnisation des sinistres
Quelles recommandations ?
- avant de signer, modifier, résilier un contrat d’assurances
- avant de déclarer un sinistre
- avant de prendre une décision
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Christine Dubedout
