Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

L’assureur a t-il une obligation précontractuelle d’information renforcée ?

Droit de la famille

oui L113-1 du code des assurances (ordonnance 16/5/2018 n° 2018/361, décret 1/6/2018 n°2018/431)

Le droit est-il européen ?

oui

Selon la directive européenne n° 2016/97 sur la « distribution des assurances» transposée en france tout assureur doit informer le consommateur de manière honnête, impartiale et professionnelle

Quelle est l’obligation précontractuelle d’informer ?

oui il doit remettre au client, futur assuré, avant de signer le contrat, un document d’information précisant les: 

- type de contrat, durée, dates début et fin

- résumé de la couverture garantie : risques assurés, plafonds de garantie, couverture géographique

- risques non couverts, exclusions de garantie

- montant des primes, modalités de paiement,

- obligations de l’assuré à la souscription, pendant le contrat, lors d’un sinistre

- modalités de résiliation

Afin de sécuriser l’assuré ?

oui

avant de signer, l’assuré doit bien connaître ce qui est assuré exemples les assurances:

- auto

- multirisques habitation

- assurance-vie

- prêt immobilier

Afin d’éviter les litiges?

oui

  • sur les fraudes, mauvaise foi
  • sur l’indemnisation des sinistres

Quelles recommandations ?

  • avant de signer, modifier, résilier un contrat d’assurances
  • avant de déclarer un sinistre
  • avant de prendre une décision  

Consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine: il vous conseille, agit auprès des assureurs, experts, juge

 

Christine Dubedout


Articles similaires

Réalisation & référencement Créer un site internet d'avocat

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.