Droit du travail

voir articles publiés les 26/7/2018 et 9/4/2019; civ. 2ème 21/3/2019 n° 17-22.241

  • les prud’hommes sont compétents pour ordonner une astreinte journalière (1er jugement) puis, la liquider avant exécution (la chiffrer globalement)

**c’est à l’avocat de demander dans le 1er jugement que soit réservée la compétence prud’homale pour liquider

** puis, de chiffrer la liquidation dans un 2ème jugement prud’homal

  • le délai maximal pour agir ou prescription est de 5 ans art. 2224 du code civil (10 ans pour l’exécution des autres condamnations L114-4 du code de procédure civile d’exécution) 

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille utilement, veille à demander, liquider, puis, exécuter l’astreinte prononcée

Christine Dubedout, avocat


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