L’avocat prête serment de respecter la déontologie: qu’est ce que c’est ?
loi 31/12/1971, décret n°2005-790 du12/7/2005
A quoi s’engage t-il ?
*art.: en toutes circonstances les principes essentiels de la profession guident son comportement *art. 2: la profession est libérale et indépendante *art. 3: il l’exerce avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité dans le respect de son serment; il respecte en outre les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie
et dans sa relation avec le client ?
*art.3: il fait preuve à l’égard de ses clients de compétence, dévouement, diligence, prudence
*art.4: il est lié par le secret professionnel
*art.10:des honoraires forfaitaires peuvent être convenus; la rémunération d’apports d’affaires est interdite
*art. 8: il justifie d’un mandat écrit sauf dans les cas où le règlement en présume l’existence
*art. 10: les honoraires sont fixés en accord avec le client; toute fixation en fonction du résultat judiciaire est interdite *art. 13: il conduit jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé sauf si son client l’en décharge ou si il décide de ne pas poursuivre sa mission et dans ce cas il en informe le client en temps utile afin de préserver les intérêts de celui-ci
La relation client-avocat repose-t-elle sur les confiance, loyauté réciproques?
oui
*le cabinet évite les négociation, réclamation, procédure hasardeuses; vérifie les pièces; informe sur le cadre légal et conseille
*il exige un mandat pour négocier, contester, engager une procédure; le client signe les actes, contrats ou transactions, est informé du travail accompli
*préférence est donnée au forfait de frais et honoraires selon facture détaillée signée par le client et la mention « lu et approuvé »
Christine Dubedout, avocat depuis 1978 ; double spécialité nationale droit du travail ET droit des personnes, patrimoine et famille
