Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

L’avocat salarié d’un autre est-il lié par le secret professionnel?

Droit du travail

art. 7 al.1, 66-5 loi n° 71-1130 du 31/12/1971, art. 4 décret n° 2005-790 du 12/7/2005, arrêt cour appel Paris, ch. n° 2, 22/10/2015 RG 13/04979 n° 541, cass.soc 12/5/2017 n° 15-28943 15-29129 X avocat / sté d’avocats Sofiral et groupe Fiducial

L’avocat peut-il être salarié d’un autre? oui
Subordination et déontologie font-ils bon ménage? non

-la nature du contrat salarié

- la subordination

- est difficile à concilier avec la mission d’auxiliaire de justice, l’obligation déontologique d’indépendance, les liberté de conscience, de parole, de défense, le secret professionnel

- l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne change rien à l’intangibilité du secret professionnel

En cas de litige, compétence prud’homale ? oui

Les règles du procès sont-elles modifiées? non

Les principes, les règles du droit du travail, de la procédure s’appliquent:

- exemples: notions de co-employeur effectif, d’employeur prépondérant (groupe de sociétés avec confusion d’intérêts, d’activités, de direction) 

- motif et nullité du licenciement

- droit à réintégration sauf impossibilité

- non discrimination, égalité salariale

- non rétrogradation ni sanction financière

- rappel de salaires pour heures supplémentaires sauf forfait

- congés payés

- problème de la preuve

Le secret professionnel devient-il crucial en cas de licenciement de l’avocat ? oui

- en toutes matières, conseil ou défense, toutes les consultations, défenses, correspondances sauf celles portant la mention “officiel”, notes d’entretien, et, toutes les pièces sont couvertes par le secret professionnel

- l’avocat ne peut les divulguer sauf pour les strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et sauf les cas de déclaration ou de révélation prévus par la loi

- exemple: quelles pièces sont déconfidentialisées en cas de rupture pour incompétence, insuffisance professionnelle?

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, de préférence avant la signature du contrat de travail: il vous conseille, vous assiste concernant la question du secret professionnel; il négocie pour vous notamment, saisit le bâtonnier pour éviter la publicité qui dégrade l’image de l’avocat 

 

Christine Dubedout


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