Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

L’égalité hommes et femmes est-elle affirmée dans le code du travail?

Droit du travail

Quels sont les fondements légaux?

voir

*adage “à travail égal, salaire égal”*convention 100 OIT de 1951 *art. 119 traité CEE *directives européennes * jurispr. CJCE *loi du 4/8/2014 art. 1: Etat, collectivités territoriales, établissements publics garantissent l’égalité par une approche intégrée et une évaluation des 10 actions, c’est clair

Quels principes dans le code du travail?

*c’est la jungle: - la “mixité des emplois” L2241-7, l”égalité professionnelle”, la “mixité des carrières, “l’égalité des chances” * article L140-2 dit que tout employeur doit assurer l’égalité de rémunération pour un travail de même nature

*et la négociation: les entreprises s’engagent à réduire les différences de rémunération, de déroulement de carrière

Quelles sont les mesures concrètes?

L 140-2, L 1142-4, L 1143-1, -2, -3, L 2323-8

*un plan négocié dans l’entreprise *s’engagent les entreprises de + 250 salariés, accords entreprises, branches *l’égalité des rémunérations est affirmée à L 140-2  donc chaque contrat particulier est concerné

Que dit la jurisprudence?

*à l’employeur de prouver que l’inégalité a des raisons objectives

*au salarié de présenter ses présomptions

*sont examinés les reconstitution de carrières, comparaison des fiches de paye à postes équivalents

 

Si vous êtes concerné par l’inégalité, consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il analyse les raisons objectives, présomptions, vous conseille, négocie avec l’employeur une application effective du principe, saisit les prud’hommes si besoin est

Christine Dubedout, avocat


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