L’emploi des travailleurs handicapés est-il obligatoire ?
11 Avr 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit du travail
voir article 18/3/2019
- Oui, si l’entreprise emploie au moins 20 salariés, effectif au 1er janvier, le taux d’emploi doit être d’au moins 6% L 5212-2 du code du travail, taux révisable
- Elle doit recruter des travailleurs handicapés au plus tard dans les 3 ans de sa création ou si elle atteint le seuil d’effectif
- Cette obligation n’a de sens que purement politique et que pour les grandes entreprises
- Elle est en contradiction avec le chômage de masse et l’encouragement permanent à l’entrepreneuriat
- A apprécier au cas par cas, en fonction des risques psycho-sociaux, de la nature de l’activité et du handicap
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Christine Dubedout, avocat
