Droit du travail

voir article 18/3/2019

  • Oui, si l’entreprise emploie au moins 20 salariés, effectif au 1er janvier, le taux d’emploi doit être d’au moins 6% L 5212-2 du code du travail, taux révisable
  • Elle doit recruter des travailleurs handicapés au plus tard dans les 3 ans de sa création ou si elle atteint le seuil d’effectif
  • Cette obligation n’a de sens que  purement politique et que pour les grandes entreprises
  • Elle est en contradiction avec le chômage de masse et l’encouragement permanent à l’entrepreneuriat
  • A apprécier au cas par cas, en fonction des risques psycho-sociaux, de la nature de l’activité et du handicap

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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