Droit du travail

oui, mais

Les jeunes parents ont-ils une protection contre le licenciement?

oui

- la mère, voir blog, article sur la femme enceinte, protection absolue pendant la grossesse, les 10 semaines suivant la fin du congé maternité, L1225-4 du code du travail, et, les congés payés suivant directement le congé maternité, sauf faute grave; la protection est relative à partir de la date de reprise du travail si les congés payés pris immédiatement après le congé maternité

- le père bénéficie d’une protection pendant les 10 semaines suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant L 1225-4-1 sauf faute grave ou motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant

Qu’est ce que le congé parental d’éducation?

- pour élever l’enfant né ou adopté, le congé parental, à temps partiel L 1225-45 ou complet, si 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, a une durée de 1 an renouvelable 2 fois; il faut faire une demande écrite L 1125-50, R 1225-13

Quels effets juridiques ?

il entraîne :

- la suspension du contrat

- les droits à l’ancienneté pour moitié

- pas de droits à congés payés

- l’interdiction de travailler sauf l’activité d’assistant maternel L1225-53

La protection contre le licenciement est-elle étendue au congé parental?

non

-le licenciement, économique ou non n’est pas interdit ; mais, le motif, économique ou non - ne doit pas être lié au congé parental sauf si la salariée est enceinte

Si la salariée est enceinte pendant le congé parental, elle bénéficie de la protection absolue

 

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail avant de prendre votre congé parental, il vous informe, vous assiste et vous conseille

Christine Dubedout


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