Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

L’employeur a-t-il une obligation de vigilance sur la consommation d’alcool sur le lieu du travail?

Droit du travail

L4828-20, 4121-6 code du travail

Y a-t-il un interdit légal?

non, le code dresse la liste des alcools autorisés sur le lieu de travail: vin, cidre, bière, poiré

Quelle est l’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur?

il est responsable de la sécurité et de la santé des salariés, obligation de résultat:  si un accident au travail trouve son origine directe dans l’excès d’alcool, il est qualifié d’accident du travail; de même si un accident a lieu sur le trajet travail-domicile, la qualification d’accident du trajet peut être retenue

La responsabilité civile et pénale de l’employeur est engagée si le défaut de vigilance, de sécurité lié à la consommation d’alcool sur le lieu du travail est dû à sa faute inexcusable; de même si il accepte l’entrée sur le lieu de travail d’un salarié ivre L 4741-1; de même si il organise une réunion festive sur le lieu du travail ou la laisse faire sans contrôler lui-même, sans encadrer (anniversaires, départs, élections, évènements sportifs ou culturels)

Sa responsabilité est engagée même si le salarié a commis de son côté une faute en consommant des boissons non autorisées; de plus, la consommation d’alcool par le salarié peut être sanctionnée sur le plan disciplinaire

Quel rapport entre le pouvoir hiérarchique, d’organisation de l’employeur et la subordination du contrat de travail?

en contrepartie de son obligation et de sa responsabilité l’employeur est maître de ce qui se passe sur le lieu de travail: il peut donc interdire l’alcool en libre-service ou en consommation individuelle dans les: règlement intérieur, note de service, contrat de travail si l’interdit est proportionnel au risque encourru en fonction de la nature de l’activité, la présence de clients, produits toxiques ou inflammables

 

*Synthèse: c’est une question de prévention pour l’employeur et de discipline pour le salarié

 

*Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous guide, vous assiste

 

Christine Dubedout, avocat


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