L’employeur peut-il appliquer la clause de mobilité sans tenir compte du droit du salarié à une vie personnelle et familiale?
non cassation. ch. soc 5/4/2018 n° 16-25242
Quels faits ?
l’employeur fait jouer la clause de mobilité d‘un contrat d’attachée commerciale sur tout le territoire français au retour de congé de maternité de la salariée, ancienneté 8 ans, mariée, 2 enfants ; l’employeur lui notifie le transfert de poste à 450 kms, la licencie pour refus de mutation
Quelle décision ?
La cour rappelle que la clause de mobilité est valable si elle:
- définit précisément la zone géographique d’application
- ne donne pas à l’employeur le pouvoir d’étendre unilatéralement la portée
- est mise en œuvre de bonne foi
Le juge vérifie que l’employeur n’agit pas pour des « raisons étrangères à l’intérêt de l’entreprise », qu’il n’évince pas le salarié, prévenu à l’avance, de son poste
*La cour rappelle aussi un principe général: « nul ne peut apporter aux droits des personnes, aux libertés individuelles, collectives, des restrictions non justifiées par la nature de la tâche à effectuer et proportionnées au but recherché »
*La cour dit que le licenciement est abusif et consacre le « droit de la salariée à une vie personnelles et familiale… »
ainsi elle constate que la salariée aurait à supporter 10 h de trajet par jour, pas de possibilité de s’installer seule sur le lieu de mutation, de changer de logement, d’école en cours d’année, le mari ne pouvant perdre son travail…. »
Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail : il vérifie la validité de la clause de mobilité, des circonstances de sa mise en œuvre, vous informe, vous conseille et vous assiste
Christine Dubedout
