Droit du travail

arrêt CJUE/France 22/2/2018 req. 588/13, art. 8 convention européenne droits de l’homme, c.e.d.h, art. 9 du code civil

Les fichiers informatiques dans l’ordinateur professionnel sont-ils privés ou professionnels?

histoire: des fichiers pornographiques dans l’ordinateur professionnel d’un agent SNCF sont consultés par l’employeur; licencié disciplinaire, il conteste pour violation de l’art. 8 de la c.d.e.h protègeant la vie privée, familiale et pour ingérence illégitime, disproportionnée par une personne publique dans la vie privée; il perd: cass. soc. 4/7/2012 n°11.12 502: “”si les fichiers créés par le salarié sont présumés professionnels.. l’employeur a le droit de les ouvrir hors sa présence sauf s’ils sont identifiés personnels selon la charte de l’entreprise; mais le nom donné au disque dur ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité des données”” 

Réponse sage de la C.J.U.E?

oui

- la charte informatique à la SNCF précise que l’usage privé de l’informatique professionnelle,

messagerie et internet, doit être personnel, ponctuel, raisonnable, en aide à la vie pratique et familiale et

exige que le salarié identifie mails et fichiers comme “privés”

-la fouille du disque dur est une ingérence légitime ( protéger les droits des clients) et proportionnée ( le salarié a été convoqué)

- la charte informe le salarié sur sa “marge opérationnelle” conformément à l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat

Quels bons conseils?

- vérifiez si il y a un règlement intérieur, un accord collectif, une charte dans l’entreprise sur l’usage privé de l’informatique professionnelle précisant les modalités de l’usage personnel, professionnel, de la consultation par l’employeur

- ne jamais confondre vies privée et professionnelle

- utilisez à titre privé des messagerie, fichiers distincts ou bien s’en priver pendant le travail

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous guide, vous assiste et vous conseille

 

Christine Dubedout


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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