Droit du travail

art. L1121-1 code du travail

La tenue vestimentaire peut-elle être imposée?

- la mesure d’interdiction ou celle visant à imposer doit être justifiée par l’activité professionnelle et proportionnée à la nature des fonctions

- dans certains métiers, l’uniforme est obligatoire pour des raisons commerciales ou de sécurité ex: chef de rang dans un restaurant, agent de sécurité dans un magasin, agent hospitalier, gardien de nuit, vente de marques, manipulation de produits dangereux

La tenue vestimentaire doit-elle être fournie gratuitement par l’employeur? entretenue aux frais de l’employeur?

- oui, en matière de santé et de sécurité

Le refus par un salarié de la porter est-il une cause légitime de sanction ou de licenciement?

oui, si la tenue est imposée contractuellement ou dans un règlement intérieur et si elle correspond à une nécessité de santé et de sécurité

Quelles sont les limites aux restrictions vestimentaires?

l’employeur ne peut pas:  

- porter atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles et collectives: ex: il ne peut pas imposer le port de la cravate à des ambulanciers mais il peut interdire le  short, les tongs ou les décolletés lorsque les fonctions nécessitent un contact avec la clientèle

- prendre des mesures  discriminatoires ex: interdire les boucles d’oreilles aux hommes

Quelles sont les obligations du salarié?

- avoir une tenue décente et propre

- le port d’un chemisier transparent a été santionné pour une secrétaire

- la tenue de jogging a été désavouée pour un salarié d’une agence immobilière

- dans les métiers d’agents hospitaliers, le code de la santé publique impose certains éléments vestimentaires

 

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Christine Dubedout, avocat


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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