Droit du travail

L1221-21 à-23 du code du travail 

A quoi servent la période d’essai et le renouvellement de l’essai?

- à évaluer les compétences professionnelles en fonction des définitions de poste, de fonction du  contrat de travail : l’essai devrait suffire

- le renouvellement ne peut qu’être envisagé, il ne se présume pas, un écrit est nécessaire

- le contrat, la lettre d’engagement ne peuvent stipuler le renouvellement comme principe, c’est seulement envisagé, 4, 6 ou 8 mois maximum

La promesse d’embauche, le contrat, la lettre d’engagement sont-ils la seule référence?

- vérifiez d’abord si l’accord de branche étendu, la convention collective prévoient le renouvellement: si non, le contrat ne le peux pas même avec l’accord du salarié

- même si il y a un accord de branche il faut  l’accord écrit, clair, non équivoque du salarié

- si le renouvellement est envisagé dans le contrat, l’accord du salarié n’est pas requis après signature

- l’employeur doit notifier le renouvellement et la durée

Quid d’une rupture pendant le renouvellement?

- s’appliquent les règles de la rupture de la période d’essai

- la rupture peut être abusive sous certaines conditions

Quid d’un licenciement pendant le renouvellement de la période d’essai?

si le salarié n’a pas accepté le renouvellement, le licenciement peut être requalifié en rupture abusive

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, de préférence avant la signature du contrat: il vous guide et vous assiste concernant cette question de période d’essai; vérifiez la convention collective ou l’accord de branche étendu; d’une manière générale, il vous conseille utilement

Christine Dubedout


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