Maître Christine Dubedout
Avocat à Versailles

L’enfant de sexe neutre a-t-il un état civil?

Droit de la famille

1ère civ. n° 531, 4/5/2017 16.17.189

La loi française n’autorise pas la mention à l’état civil d’un sexe autre que masculin et féminin; pourtant la vérité physiologique varie: environ 200 enfants par an naissent de sexe neutre

Que dit le code civil sur le sexe?

art. 57: l’acte de naissance mentionne le sexe art. 70: les futurs époux donnent à la mairie un acte de naissance mentionnant la filiation

art.58: le sexe du nouveau-né trouvé ou né sous X est mentionné

Sur la binarité homme-femme?

C’est flou

art. 388: le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe; art. 143: mariage possible entre même sexe; art. 143, 6-1: la différence de sexe n’est pas une condition de mariage, d’adoption; art. 171-9 déroge aux art. 74,165 lorsque l’un des futurs époux de même sexe est un national d’un pays prohibant l’union; art. 162: mariage prohibé entre frères, entre sœurs

art. L 131-1 code de l’éducation: l’instruction est obligatoire pour les deux sexes

La circulaire du 28/10/2011 sur le sexe neutre?

norjusc1119808C:

*pas de dispense définitive de la mention du sexe

*possibilité de différer la mention du sexe indéterminé ou probable, sur autorisation du procureur de la république si il peut être déterminé dans un délai de 1 ou 2 ans après traitement médical

La cour de cassation?

Rejet du pourvoi d’un homme qui a les apparence, comportement social d’une personne de sexe masculin (acte de naissance masculin, mariage avec une femme, adoption); la binarité homme-femme poursuit un but légitime nécessaire à l’organisation sociale et juridique; l’atteinte au droit au respect de la vie privée art. 8 de la convention des droits de l’homme n’est pas disproportionnée au regard du but légitime

 

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Christine Dubedout, avocat


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