Droit de la famille

oui, sous condition art. 648 c.p.c

- la loyauté des débats étant obligatoire, la preuve doit être obtenue légalement

- l’enregistrement d’une conversation privée non téléphonique, dans un lieu privé, est authentifié par constat d’huissier: cet acte peut être obtenu directement auprès d’un huissier, ou par ordonnance sur requête du Président du tribunal de grande instance

Que fait l’avocat?

il vous conseille, examine la force probante de l’enregistrement, saisit l’huissier ou le t.g.i, communique le constat comme preuve au juge, à la partie adverse, vous assiste aux audiences jaf, juge des enfants, tutelles, tribunal d’instance, tribunal de grande instance

 

Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine

Christine Dubedout, avocat


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