L’enregistrement vidéo en milieu privé est-il une preuve admise devant les juges civils ?
15 Mai 2019
Christine Dubedout - Avocat
Droit de la famille
oui sous condition art. 648 c.p.c
- la loyauté des débats étant exigée la preuve doit être obtenue légalement
- l’enregistrement vidéo en milieu privé est authentifié par constat d’huissier: cet acte règlementé peut être obtenu directement auprès d’un huissier, ou par ordonnance sur requête du Président du TGI
Que fait l’avocat?
il vous conseille, examine la force probante de l’enregistrement, saisit le TGI ou l’huissier, selon, communique le constat d’huissier comme preuve, au juge, à la partie adverse,vous assiste aux audiences jaf, tutelles, juge des enfants, tribunal d’instance, tribunal de grande instance
Consultez l’avocat expérimenté, spécialisé en droit des personnes, famille et patrimoine
Christine Dubedout, avocat
