L’époux commun en biens: son engagement de caution peut-il être manifestement disproportionné?
oui art. 1415 code civil, L 332-1 code de la consommation; cass.com.6/6/2018 n° 16.26.182:
Quel est le cas?
- l’époux commun en biens est caution d’un prêt consenti par une banque à une société mise en liquidation
-le conjoint consent à engager les biens communs art. 1415 du code civil
-la banque assigne la caution, le juge rejette
Comment se fait l’appréciation de la disproportion manifeste de la caution?
par rapport:
- aux biens propres et revenus de la caution ? oui
- aux biens communs du couple? oui
- aux revenus du couple? oui
Et si le créancier est un professionnel?
- peu importe
Et si le conjoint de la caution a donné son consentement pour engager les biens communs ?
art. 1415 du code civil, auquel cas il n’engage pas ses biens propres
- peu importe
Cela est-il conforme à la jurisprudence antérieure?
oui, voir
- comm. 18/1/2017 n° 15.12.723
- comm. 15/11/2017 n° 16.10.504; pas de consentement du conjoint mais, même solution
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Christine Dubedout, avocat
