Droit de la famille

oui art. 1415 code civil, L 332-1 code de la consommation; cass.com.6/6/2018 n° 16.26.182:

Quel est le cas?

- l’époux commun en biens est caution d’un prêt consenti par une banque à une société mise en liquidation

-le conjoint consent à engager les biens communs art. 1415 du code civil

-la banque assigne la caution, le juge rejette

Comment se fait l’appréciation de la disproportion manifeste de la caution?

par rapport:  

- aux biens propres et revenus de la caution ? oui

 - aux biens communs du couple? oui

- aux revenus du couple? oui

Et si le créancier est un professionnel?

- peu importe

Et si le conjoint de la caution a donné son consentement pour engager les biens communs ?

art. 1415 du code civil, auquel cas il n’engage pas ses biens propres 

- peu importe

Cela est-il conforme à la jurisprudence antérieure?

oui, voir

- comm. 18/1/2017 n° 15.12.723

- comm. 15/11/2017 n° 16.10.504; pas de consentement du conjoint mais, même solution

 

Avant de donner votre caution, consultez l’avocat spécialisé en droit des personnes, patrimoine et famille: il vous conseille, vous assiste, vérifie vos patrimoine, contrats, pièces

Christine Dubedout, avocat 


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40 années d'expérience - Spécialisée en Droit du travail et de la famille depuis 1994.

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