Droit du travail

oui cass. sociale 16/5/2018 n° 16-25.852

Rappel concernant le consentement du salarié:

- la rupture nécessite le consentement libre et éclairé du salarié tant sur le choix du mode de la rupture que sur les modalités: durée du préavis, indemnités de préavis et de rupture, salaires, primes, congés payés, r.t.t.

- la violence, la menace, la pression, le harcèlement ou toute autre manoeuvre destinée à tromper le salarié affectent son consentement et la validité de la rupture conventionnelle

Rappel concernant les ordonnances de 2017

- elles fixent des barêmes d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté, de l’effectif de l’entreprise

- elles fixent des planchers et plafonds

Que se passe-t-il en cas d’altération des facultés mentales du salarié lors de la signature de la rupture conventionnelle?

comme par exemple en cas de troubles mentaux dûs à une tumeur, à une maladie, à un accident et si l’altération est établie par des pièces médicales, la rupture est:

- nulle pour vice du consentement

- requalifiée par les prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse

 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail, il vous conseille, vous guide, vous assiste  dans la négociation et à tous les stades de la rupture conventionnelle

 

 

Christine Dubedout, avocat


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